Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)
ADDICTIVE SOUND
https://addictivesound.eu/

 

Coordonnées de l’entreprise :

Addictive Sound Konrad Witczuk
Handlowa 15,
81-061 Gdynia (POLOGNE)
Numéro TVA Intracommunautaire :PL5862310333
E-mail : konrad@addictivesound.pl
Tel : +48 58 558 80 15

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur https://addictivesound.eu/ s’effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s’appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article XI des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels).
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu’aux professionnels.
4. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par ADDICTIVE SOUND.
5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin ADDICTIVE SOUND.
6. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :

a) Un compte,
b) Une Newsletter.
c) La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.

2. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :

a) Remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
b) Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).

3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante konrad@addictivesound.pl.
4. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :

a) ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
b) ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

III. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. ADDICTIVE SOUND se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
7. Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

IV. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. Les informations présentées dans la Boutique en ligne ne constituent qu’une invitation à conclure un contrat, adressée par le Vendeur aux Clients, et non une offre.
3. La précision de nos produits peut aller jusqu’à 4 mm.
4. Dans le cas où les marchandises doivent être fabriquées de la manière spécifiée par le Client ou conformément à la documentation technique fournie par celui-ci, le Client est tenu de fournir des instructions ou une documentation technique appropriées dans la commande.
5. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :

a) Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d’autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
b) Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
c) Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
d) Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
e) Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.;
A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

6. Après vérification de la Commande, le Vendeur adresse au Client :

a) un courriel confirmant l’acceptation d’une ou plusieurs offres individuelles, effectuées dans le cadre de la Commande,
Où
b) un courriel fournissant des informations sur l’impossibilité d’accepter toutes les offres d’achat individuelles du Client, y compris des formes spécifiques de paiement ou de livraison ou des services supplémentaires, pour des raisons importantes.

7. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit le message du Vendeur indiqué au paragraphe 6 (a) ci-dessus dans la limite des Produits qui y sont indiqués et sous réserve du paiement des sommes dues au Vendeur au titre du Contrat de Vente, si le paiement n’a pas été effectué lors de la passation de la Commande.
8. Le vendeur offre la possibilité de passer des commandes pour l’achat du produit par e-mail. Pour passer une commande pour l’achat du Produit, vous devez contacter le Vendeur par e-mail. La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur se fait par l’envoi immédiat d’un courriel contenant des informations sur le contenu du contrat conclu. Ce message contient les termes et conditions du contrat de vente convenu entre les parties et les données du Client permettant de détecter d’éventuelles erreurs. Si une telle erreur est détectée, le Client peut en informer le Vendeur en envoyant un e-mail avec les informations correctes.
9. Afin de conclure un contrat de vente, le Client est tenu de confirmer sa volonté de le conclure en réponse au message du Vendeur décrit ci-dessus.
10. Les dispositions des chapitres 6-7 s’appliquent mutatis mutandis.
11. La valeur totale de la Commande comprend le Prix, les frais de livraison et, éventuellement, les frais supplémentaires, par exemple, en cas d’utilisation de services supplémentaires. Le Client est informé de la valeur totale de la Commande lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être obligé de payer par le biais du Contrat de vente.
12. Les promotions valables dans la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire des conditions générales des promotions applicables à ce moment-là.
13. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ADDICTIVE SOUND s’engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.
14. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
15. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
16. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
2. ADDICTIVE SOUND se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, le Vendeur signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
3. Les commandes doivent être payées : par virement bancaire, carte de crédit (Stripe), paiement en ligne via PayPal/PayU, paiement à la livraison.
4. Pour chaque commande, ADDICTIVE SOUND se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
6. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l’intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d’un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement.
7. En choisissant de payer avec PayU, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l’intermédiaire des services en ligne de En choisissant de payer avec Stripe, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l’intermédiaire des services en ligne de PayU S.A., Grunwaldzka 186, Poznan (60-166), Pologne.
8. En choisissant de payer avec Stripe, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l’intermédiaire des services en ligne de Stripe Payments Europe, Ltd., a 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin.
9. ADDICTIVE SOUND se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
10. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par le Vendeur.
3. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
4. Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l’identité de l’acheteur et l’adresse de livraison avant expédition.
5. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
6. Dans le cas où une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.
7. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement le Vendeur à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que ADDICTIVE SOUND se soit exécutée entre-temps.
8. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
10. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de Vendeur à la ADDICTIVE SOUND se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. L’exercice du droit de rétraction : Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à ADDICTIVE SOUND au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, e-mail : konrad@addictivesound.pl. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, ADDICTIVE SOUND lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ADDICTIVE SOUND sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où domosfera.be est informé de la décision de rétractation du contrat.
5. ADDICTIVE SOUND procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
6. ADDICTIVE SOUND peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à ADDICTIVE SOUND (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par ADDICTIVE SOUND à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à ADDICTIVE SOUND sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d’origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse :

Addictive Sound Konrad Witczuk
Handlowa 15, 81-061, Gdynia (POLOGNE)

10. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, ADDICTIVE SOUND se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
11. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :

1) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales :
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer ADDICTIVE SOUNDS de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant konrad@addictivesound.pl.
3. Les Produits défectueux devront être retournés à

Addictive Sound Konrad Witczuk
Handlowa 15, 81-061, Gdynia (POLOGNE)

4. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
5. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
6. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
7. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
8. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
9. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
10. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

– Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
– La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

11. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
12. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
13. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
14. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (Article L217-5 III du code de la consommation).
15. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
16. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

IX. Contenu de l’utilisateur (Contenu propre – Opinions sur les produits)

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail : konrad@addictivesound.pl. La communication peut se faire en français.
3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services ADDICTIVE SOUND et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de ADDICTIVE SOUND dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.
4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur.
5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.
6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.
7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.
8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.
9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.
10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.

X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. ADDICTIVE SOUND respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

XI. DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s’appliquent uniquement aux Clients Professionnels.
2. ADDICTIVE SOUND a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de ADDICTIVE SOUND. Dans ce cas ADDICTIVE SOUND rembourse le Produit retourné.
3. Dans le cas de Clients Professionnels, ADDICTIVE SOUND a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
4. Dès la remise des Produits commandés par ADDICTIVE SOUND au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. ADDICTIVE SOUND ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu’à ce qu’il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.
5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social ADDICTIVE SOUND.
6. Tout conseil technique fourni par le Vendeur n’a qu’une valeur informative et n’entraîne pas la responsabilité civile du Vendeur à cet égard. Cela s’applique aux activités liées à l’évaluation de l’adéquation de produits donnés aux besoins du client, aux propositions d’applications de produits et aux arrangements de compatibilité des produits.
7. La responsabilité du vendeur à l’égard du client, quel que soit son fondement juridique, est limitée – tant dans le cadre d’une réclamation unique que pour toutes les réclamations dans leur ensemble – au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu du contrat de vente. Le vendeur n’est responsable vis-à-vis du client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner vis-à-vis du client.

 

X. FORCE MAJEURE

1. La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant ADDICTIVE SOUND. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de ADDICTIVE SOUND.
2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ADDICTIVE SOUND pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XI. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

XII. DISPOSITIONS FINALES

1. Les CGV sont valables à compter du 2024-12-02.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
6. Les éléments édités sur le site de https://addictivesound.eu/ incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.

 

Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de
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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)